Copie privée : Warner et la Fnac sont condamnées
Date de publication Vendredi 20 janvier 2006 à 15:10:24 par colok
Catégorie Nouveautés
Source: neteco.com
La mise en place d’un système anti-copie sur un cd du catalogue Warner Music constitue un "vice caché" qui en limite la lecture, a jugé le TGI de Paris.
Une nouvelle victoire pour le droit à la copie privée ! Le tribunal de grande instance de Paris a jugé illicite la mise en place d’un système anti-copie sur cd.
Cette décision fait suite aux arrêts rendus en avril dernier par les cours d’appel de Versailles et de Paris sur des dossiers concernant la copie privée de cd et dvd, a indiqué l’UFC Que Choisir.
En mai 2003, l’association et un particulier qui ne pouvait ni copier, ni lire sur son Mac un cd acheté à la Fnac, ont assigné en justice la maison Warner Music France et le distributeur.
Le 10 janvier 2006, le TGI de Paris a jugé que le cd "Testify" de Phil Collins était "affecté d’un vice caché" le rendant impropre à l’usage, à savoir sa lecture sur tous les lecteurs de cd audio.
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