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Date de publication Mercredi 13 mai 2009 à 18:39:58 par colok
Catégorie Nouveautés
Hadopi: rien d'illégal au regard du droit européen, selon Bruxelles
BRUXELLES - La commissaire européenne chargée des nouvelles technologies, Viviane Reding, ne voit rien dans le projet de loi français Hadopi adopté définitivement mercredi qui contredise le droit européen, même s'il lui déplaît "politiquement", a indiqué son porte-parole.
"Ce que je n'aime pas politiquement n'est pas toujours illégal", a-t-elle indiqué, selon des propos rapportés par son porte-parole Martin Selmayr.
Après une intense polémique, le Parlement français a adopté définitivement mercredi un texte qui prévoit de suspendre l'accès internet pour sanctionner le téléchargement illégal, après un ultime vote du Sénat.
"Il y a peut-être des problèmes avec Hadopi au regard du droit national, c'est à la justice française d'en décider. Mais je n'ai aucune indication quant à des violations du droit communautaire européen et je ne vois rien légalement dans l'amendement 138 qui pourrait modifier cette situation", a souligné la commissaire Reding.
Cet amendement, qui stipule que les droits fondamentaux des internautes ne peuvent être restreints "sans décision préalable des autorités judiciaires", a été réintroduit par les députés européens en deuxième lecture d'un vaste projet de réforme des télécommunications, précisément pour contrer Hadopi.
Dans le projet français, c'est en effet une autorité administrative et non judiciaire, l'Hadopi qui donne son nom à la loi, qui décide des coupures d'accès.
L'examen de la réforme des télécommunications n'est cependant pas terminé, et la pression des pays de l'UE est forte sur les eurodéputés pour qu'ils modifient encore le texte d'ici son adoption définitive, qui n'est pas attendue avant plusieurs mois.
Parmi les députés même, de nombreuses voix s'élèvent pour que cet amendement controversé ne freine pas l'adoption du texte.
Mais même si l'amendement était maintenu, la commissaire a estimé qu'il ne suffirait pas à remettre en cause la nouvelle loi française.
Si "cet amendement inclut une réaffirmation politique très importante sur l'importance des droits fondamentaux que je partage et que je respecte, un amendement à une directive européenne ne peut ni modifier le partage des compétences entre l'UE et les Etats membres, ni étendre le champ des droits fondamentaux européens aux décisions nationales", a-t-elle souligné.
L'eurodéputé socialiste français Guy Bono, auteur de l'amendement avec le chef de file des Verts Daniel Cohn-Bendit, s'est dit "consterné" par le "propos juridiquement douteux" de Mme Reding, qui "nuit à la sérénité du débat", dans un communiqué.
Il se demande si la commissaire, candidate du parti chrétien-social luxembourgeois aux élections européennes, parle en tant que "candidate tête de liste d'un parti frère de l'UMP aux élections européennes ou comme commissaire gardienne de l'esprit des traités".
Source: AFP
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