DADVSI : c'est fait...
Date de publication Jeudi 03 août 2006 à 12:56:36 par colok
Catégorie Nouveautés

C'est depuis ce matin dans le journal officiel.



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Edit de GravuTrad:

Infos mixées à la loi déja en vigueur et donc modifiées par cette nouvelle loi ici: La totale...

 






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