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Infosavril 08 2007
FREE et transmission de données personnelles...
Par colok Nouveautés
Affaire Call of Juarez
Source: ZATAZ et A.E
Nous vous relations, la semaine derniére, l'affaire visant un cabinet d'avocat Parisien et plusieurs Internautes français accusés d'avoir téléchargé le jeu Call of Juarez de l'éditeur polonais Techland. Le site Ratatium expliquait qu'il avait été demandé à ses "copieurs" 400 euros de remboursement.
Alexandre Archambault, en charge des affaires réglementaires chez le fournisseur d'accès à Internet Free a apporté des réponses aux freenautes. Une maniére efficace et claire de mettre une bonne fois les points sur les i. (46145b92$0$7505$426a34cc@news.free.fr).
"Quelle est la position officielle de Free sur le sujet?
Celle en vigueur depuis toujours, à savoir - hormis pour ce qui relève de l'annuaire universel car c'est la loi - ne jamais communiquer d'informations concernant des abonnés (coordonnées et/ou données de connexion) en dehors de toute demande en ce sens émanant des autorités judiciaires ou administratives.
En réponse à ceux qui s'interrogent sur la validité des constats visant à collecte les adresses IP, précisons qu'à plusieurs reprises la Justice a rappelé qu'un agent assermenté ou un OPJ ont au sens de la loi de 1978 la qualité d'auxiliaire de justice habilité à agir pour les besoins de leur mission sans nécessiter une autorisation de la CNIL.
Parmi les plus récentes : => 2 février 2007, TGI Nanterre => 8 mars 2007, TGI Nantes qui confirme la validité du procès verbal d'agent assermenté et considère que "le statut de l'agent assermenté, comme celui de l'Officier de Police Judiciaire, lui confère au sens de la loi du 6 janvier 1978 la qualité d'auxiliaire de justice, habilité sans autorisation préalable de la CNIL, à agir pour les besoins de sa mission" => 9 mars 2007, TGI de Montauban
La seule exception à ce jour (et largement médiatisée par Ratiatum, ZDNet & ceux qui mélangent tout) est un jugement du TGI de Bobigny de décembre 2006 contre lequel le Parquet a justement interjeté appel à titre principal sur ce point.
En tant qu'opérateur de réseau et services de communications électroniques, Free est tenue de se conformer aux règles existantes et notamment d'appliquer les décisions de justice et faire droit aux réquisitions judiciaires et administratives dès lors qu'elles rentrent dans des dispositions légales.
Certains qui pensaient être à l'abri derrière leur PC tombent peut-être des nues, il n'est donc pas inutile de rappeler quelques dispositions en vigueur qui visiblement ont échappé à Ratiatum, JDD & co :
