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Colok Traductions :: Sujet - FAI - Subvention des téléphones : première victoire de Free
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Posté le:
09-03-2018 16:41:55
Citation:
Dans un arrêt rendu le 7 mars 2018, la précédente décision de la cour d’appel se voit invalidée. La cour de cassation reconnaît notamment que certains forfaits subventionnés relèvent bien de la « qualification d’opération de crédit », et que SFR est « tenue d’appliquer les dispositions du code de la consommation s’imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement ».
Free a remporté une première victoire sur la forme, mais l’affaire devra désormais être repasser devant la cour d’appel pour être rejugée sur le fond.
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