35 € pour saisir la Justice

Posté le: 31-10-2011 21:54:36

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35 € pour saisir la Justice
A compter du 1er octobre 2011
La contribution de 35 € sert à financer l'aide juridique.
L'aide juridique permet de rémunérer un avocat pour les personnes les plus démunies.

Qui doit payer cette contribution ?

Toute personne qui saisit la Justice doit en principe s'acquitter d'une contribution de 35 €.

Les personnes qui bénéficient de l'aide juridique en sont dispensées.

Quelles procédures donnent lieu au paiement de cette contribution ?

La contribution de 35 € doit être acquittée lorsque vous saisissez la Justice pour un problème civil, commercial, prud'homal, social ou rural. C'est également le cas lorsque vous portez un contentieux devant un tribunal administratif. A défaut de paiement, votre demande sera déclarée irrecevable.

Attention, certaines procédures ne donnent pas lieu au paiement de cette contribution. Il s'agit notamment des procédures engagées devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles ou le traitement des situations de surendettement des particuliers.Si vous obtenez gain de cause, vous pourrez demander au juge de condamner la partie adverse à vous rembourser cette contribution.

Quelles sont les modalités de paiement ?

Vous devez acheter 35 € de timbres fiscaux chez le buraliste et les coller sur l'acte par lequel vous sai-sissez la Justice.

Si vous êtes représenté par un avocat ou un huissier de Justice, c'est à ce professionnel de s'en charger.

Qu'est-ce que l'aide juridique ?C'est l'assistance qui permet aux personnes démunies ou ayant des ressources modestes, d'accéder à la Justice et d'être informées sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Elle comprend l'aide à l'accès au droit, l'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat. Cette aide peut prendre en charge totalement ou partiellement les dépenses des personnes qui en bénéficient.

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Posté le: 01-11-2011 22:00:07

Cool, faut payer pour fair valoir ses droits maintenant, j'imagine que c'est en plus des frais de dossiers et avocat, une honte comme beaucoup de choses... Evil or Very Mad

Posté le: 02-11-2011 10:45:29

C'est bien en plus des frais de dossiers et d'avocats, c'est une taxe supplémentaire!!!! Sad