on a gagné

Posté le: 22-12-2005 08:34:05

la loi autorise le téléchargement de type P2P du moment que cela reste privé,le téléchargement est donc rendu légal Laughing

Citation:

Alors que l'on peut craindre le pire depuis plusieurs semaines, les discussions sur la loi « DADVSI » dans un hémicycle quasiment vide ont été le théatre d'une surprise de taille peu après 23h : Deux amendements déposés par le groupe PS ont été votés par 30 députés contre 28 (rappelons au passage que l'Assemblée Nationale est composée de 577 députés dont 354 UMP).

Ces amendements, les 153 et 154, ont été défendus notamment par Patrick Bloche, député PS, Alain Suguenot et Christine Boutin, députés UMP, au cours d'une longue présentation de plus d'une heure, clairement en opposition avec le projet du gouvernement. Ils légalisent le téléchargement de fichiers couverts par la copie privée (musiques, films, ...) notamment via les réseaux P2P en étendant le principe de la copie privée à tout support depuis Internet (et les autres réseaux de communication en ligne).

Jusqu'à présent, il est en effet légal de copier un CD ou un DVD, dans un cadre strict (utilisation privée, copie par une personne physique, ...), c'est ce qu'on appelle l'exception de la "copie privée". Pour cela, des taxes ont été successivement créées sur les supports physiques (sur les K7 audio puis sur les CD et DVD vierges, les baladeurs numériques, ...). Avec la mise en application de la nouvelle loi corrigée par ces deux amendements, il sera donc possible de réaliser des copies privées par tout moyen y compris les moyens électroniques comme le P2P, les Newsgroups, les serveurs de fichiers (FTP, HTTP, ...).

Concrètement, il sera légal de télécharger musique et vidéo sur Internet, tant que ça reste pour un usage privé. On peut imaginer que la mise en application de cette loi pourrait s'accompagner d'une taxe ponctionnée directement sur la facture de votre fournisseur d'accès internet comme elle l'est sur les autres supports. Cette loi ne légalise cependant pas encore le partage de ces fichiers puisque seul le téléchargement (download) est pour l'instant prévu par les textes, et non l'envoi de fichiers (upload). C'est cependant un très grand pas en avant vers une normalisation et légalisation des usages.

La suite des débats autour des autres points de la loi DADVSI, la mise en oeuvre concrète, les réactions des différents acteurs, ... ce sera à suivre dans nos prochaines brèves.

Pour en savoir plus, voici le texte de ces amendements qui ont été votés :

* Amendement 153

I. - Le 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 ; ».

* Amendement 154

Le 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 ; ».

Et pour mémoire, les articles L. 311-3 et L.311-4 relatifs à la copie privée :

* Art. L. 311-3. (art 15-1. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001)

La rémunération pour copie privée est, dans les conditions ci-après définies, évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131-4.

* Art. L. 311-4. (art 15-1. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001)

La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du 1 de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports.

Posté le: 22-12-2005 09:17:39

Très bien car si ça passait en France , elle risquait de voir le jour en Belgique

@++

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Vous considérez vos propos?

Si cette loi passe, c'est la mort de la copie de cd audios (ceux qui sont protégés) et de dvds vidéos!

Le téléchargement net on s'en fout un peu non? (de toute facon, depuis longtemps chacun a fait ce qu'il a voulu de ce coté là!)

Alors ces amendements je les veux pas, car je ne veux pas de cette loi dans sa totalité!

De toute facon, pas de hourra trop vite, car croyez bien que ce vote n'est pas passé définitivement:

Le gouvernement fait revoter ces amendements cet après midi (beaucoup plus de députés présents cette fois ci!), big test cet aprem!

Ils veulent aussi en poser la question de la conformité de ces amendements par rapport aux directives européennes...

Non à cette loi de répression!

Posté le: 22-12-2005 12:57:22

oui mais si la loi passe alors je trouve pas normal qu'on est une taxe en plus pour le téléchargement prélevé par les FAI.
il faut se moquer de nous et nous prendre pour des vaches a lait

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De toute facon, cette loi est un vrai coup fourré!.... Exclamation

Posté le: 22-12-2005 13:27:44

J'espère que celle-ci ne passe pas dans sa totalité: on n'est pas en Chine quand même ?

Posté le: 22-12-2005 13:34:53

il y a quoi de spécial en chine colok? moi je suis surotut content qu'elle passe pas au point de vue de linux, vous imaginez être dans l'illégalité ca on a assez de windows Confused

Posté le: 22-12-2005 17:59:29

voici les dernieres news :

Droits d'auteurs : le groupe socialiste demande la suspension du débat
22-12
11:30:47 Le président du groupe PS à l'Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault, a demandé jeudi que l'examen du texte sur les droits d'auteur "soit suspendu, repris à zéro", face "à la volonté du gouvernement de revenir" sur le vote des députés légalisant les échanges de fichiers sur internet via le système "peer to peer".

"Nous nous félicitons qu'une majorité à l'Assemblée se soit retrouvée autour de propositions du groupe PS visant à concilier la liberté et la responsabilité des internautes", écrit M. Ayrault, dans un communiqué.

"Le débat prouve que le gouvernement s'est enfermé dans une logique sans issue", poursuit-il, en critiquant "un texte bâclé, présenté à la sauvette" et qui "n'est pas à la hauteur d'un tel sujet de société".

Pour lui, "il est temps que le ministre comprenne que son texte est un bug irréparable".

"Là où le gouvernement institutionnalise une logique du perdant/perdant en se cantonnant dans la répression du téléchargement, fait valoir M. Ayrault, les amendements PS instituant une licence légale permettent de conjuguer le droit à la copie privée pour les internautes avec le versement de droits d'auteurs pour les artistes".

"Face à la volonté du gouvernement de revenir sur le vote de l'Assemblée nationale et de passer en force, nous demandons que l'examen du texte soit suspendu et qu'il soit repris à zéro", conclut le chef de file des députés socialistes.

Les députés ont adopté contre toute attente mercredi soir des amendements UMP et PS légalisant les échanges de fichiers sur internet via le système "peer to peer" lors de la discussion du projet de loi sur le droit d'auteur.

Le gouvernement a demandé une deuxième lecture.

bref à suivre

Rolling Eyes

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On saura ca ce soir!