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Colok Traductions :: Sujet - Vos liens - Problemes de mise a jour de PC ou avec Windows Defender.
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Colok Administrateur
Inscrit le: 13 Décembre 2005
Messages: 22895
Localisation: fr
Posté le:
14-08-2006 10:23:36
Salut TERIIVAE,
Ton lien est erroné !
La loi française interdit tout lien vers les sites indiquant les manières de contournement de protections des CD/DVD !
Donc, pas de lien vers ce très bon site Québécois
_________________ A+
Colok
Invité
Posté le:
14-08-2006 19:48:46
Salut Colok
étant belge j'ai suivi la DADVSI dans ses grandes et moyennes lignes , mais ne me dis pas que même un lien vers un site étranger à la france est condamnable
Colok Administrateur
Inscrit le: 13 Décembre 2005
Messages: 22895
Localisation: fr
Posté le:
14-08-2006 20:17:11
Article 21
Après l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende le fait :
« 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;
« 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006.]
Un lien pourrait à leurs yeux, être une publicité...
Ils sont tellement .... dans ce pays, qu'il vaut mieux faire attention !
_________________ A+
Colok
Colok Administrateur
Inscrit le: 13 Décembre 2005
Messages: 22895
Localisation: fr
Posté le:
14-08-2006 20:51:58
Et...
Un article du projet de loi DADVSI ASSIMILE au délit de contrefaçon «le fait, en connaissance de cause, (…), de faire connaître, directement ou indirectement, une application technologique, un dispositif, (…) ou un service destinés à faciliter ou à permettre la réalisation» d’un acte enfreignant l’actuelle loi sur le droit d’auteur.
_________________ A+
Colok
GravuTrad Administrateur
Inscrit le:
Messages: 9024
Localisation: af
Posté le:
14-08-2006 21:20:24
pas besoin que ce soit une pub...
"communiquer....sous quelque forme que ce soit..."
_________________ On a toujours besoin d'un plus petit que soi! (Petit! Petit!)
Invité
Posté le:
14-08-2006 21:34:05
Ben mes gars .... rien à vous envier
Invité
Posté le:
15-08-2006 12:06:23
Bonjour Colok . Merci pour les precisions consernant la loi DAV car ici on est pas tres au courant des lois sorties recemment , sur nos bouts de coraux. Je vous demande de retirer mon message s'il porte prejudice au site. Merci egalement pour vos traductions que j'utilise actuellement,comme les utilitaires anti-virus,les classements des photos , fond d'ecran et de veille et bien d'autres qui fonctionnent bien et sans oublier les conseils que vous donniez aux autres et m'ont rendus service aussi . Merci aussi a tous les traducteurs.
Colok Administrateur
Inscrit le: 13 Décembre 2005
Messages: 22895
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